Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et identification du prestataire

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Saiyan Go (le prestataire) et tout client ayant réservé une prestation de transport avec chauffeur (VTC).

Prestataire : Saiyan Go, chauffeur privé VTC — SIRET 930 044 946 00018 — 9 Rue Achille Pinteaux, 59136 Wavrin — téléphone : 06 03 04 46 64 — email : contact@saiyango.fr. Le chauffeur est titulaire de la carte professionnelle VTC et couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire pour le transport de personnes.

Article 2 — Réservation et confirmation

Pour réserver, le client renseigne le formulaire avec des informations exactes (adresses, date et heure, nombre de passagers, bagages, présence d'enfants, numéro de vol ou de train le cas échéant) et déclare avoir lu et accepté les présentes CGV. La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées.

La réservation est ferme dès la validation du paiement en ligne ou, pour un paiement à bord, dès la confirmation du prestataire par téléphone, email ou SMS. Le tarif communiqué lors de la réservation est ferme et définitif, sauf modification ultérieure à la demande du client (trajet modifié, arrêts supplémentaires, etc.).

Article 3 — Tarification

Les tarifs sont établis en fonction de la distance, de l'horaire (jour / nuit / dimanche / férié) et des éventuelles options (attente, bagages supplémentaires, réhausseur enfant, animal). Un minimum de course de 10 € s'applique. Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA 10 %) et toujours communiqués au client avant la confirmation.

Les péages, le stationnement et les frais de dépose-minute à l'aéroport sont inclus dans le prix annoncé, sauf modification du trajet à la demande du client.

Article 4 — Annulation, modification et remboursement

Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée par téléphone ou par email. Le délai se calcule entre la réception de la demande et l'heure de prise en charge prévue. Le montant concerné est celui effectivement payé en ligne (acompte de 30 % ou paiement total) :

• Plus de 48h avant le départ : annulation gratuite, remboursement de 100 %.
• Entre 48h et 24h avant le départ : remboursement de 50 %.
• Moins de 24h avant le départ : aucun remboursement.

Après vérification de la réservation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous 7 jours ouvrés. Si Saiyan Go est à l'origine de l'annulation, la totalité des sommes versées est remboursée.

Pour les clients professionnels disposant d'un compte pro, les conditions d'annulation prévues dans le devis signé prévalent sur le présent article.

Article 5 — Prise en charge, attente et absence du client

Le chauffeur attend le client 30 minutes au lieu de prise en charge prévu sans supplément. En cas de retard avéré de train ou de vol (numéro communiqué à la réservation), aucun frais d'attente n'est facturé.

• Client joignable qui prévient de son retard : au-delà des 30 minutes offertes, l'attente est facturée par tranche de 30 minutes (toute tranche entamée est due), au tarif de 25 € de l'heure le jour et 35 € de l'heure la nuit (de 22h à 7h), soit 12,50 € et 17,50 € par tranche de 30 minutes. Les frais d'attente sont réglés à bord à la fin de la course.
• Client absent ou injoignable : si, après 30 minutes d'attente et des tentatives de contact (appel, SMS), le client est toujours absent ou ne répond pas, la course est considérée comme effectuée et aucun remboursement n'est accordé.
• Adresse erronée : si l'adresse de prise en charge indiquée est inexacte et oblige le chauffeur à un trajet supplémentaire, les kilomètres et le temps supplémentaires sont facturés au tarif en vigueur.

Article 6 — Conditions de transport

• Passagers : 4 passagers maximum. La ceinture de sécurité est obligatoire pour tous.
• Bagages : jusqu'à 4 bagages cabine, ou 2 grandes valises + 2 bagages cabine maximum. Tout besoin supplémentaire doit être signalé à la réservation.
• Enfants : conformément au Code de la route, tout enfant de moins de 10 ans doit voyager dans un dispositif de retenue homologué et adapté à son poids. Saiyan Go met à disposition 2 réhausseurs maximum par course (enfants de 15 à 36 kg), en option à 5 € à sélectionner à la réservation et sous réserve de disponibilité. Saiyan Go ne dispose pas de siège bébé : pour un enfant de moins de 15 kg, le client doit apporter son propre siège homologué. Le client signale la présence d'enfants (âge et poids) lors de la réservation. Le chauffeur refuse la prise en charge d'un enfant sans dispositif adapté : la course est alors considérée comme effectuée et n'est pas remboursée.
• Animaux : l'option « Transport d'animaux » (10 €) est à sélectionner lors de la réservation ; cage ou laisse obligatoire. Les chiens guides et chiens d'assistance sont acceptés gratuitement, conformément à la loi.
• Comportement : il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer de la nourriture dans le véhicule. Le chauffeur peut refuser la prise en charge ou interrompre la course en cas de comportement dangereux, violent ou d'état d'ébriété manifeste : la course est alors due et aucun remboursement n'est accordé.
• Propreté et dégradations : en cas de salissure du véhicule, des frais de nettoyage forfaitaires de 50 € (salissure légère) à 150 € (salissure importante : vomi, boue, nourriture, etc.) sont facturés. Toute dégradation est facturée au coût de la réparation, sur justificatif.

Article 7 — Objets oubliés

Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés pendant 30 jours. Ils sont restitués gratuitement au client qui vient les récupérer à un rendez-vous convenu avec le chauffeur. Si le client demande au chauffeur de se déplacer, ce déplacement est facturé comme une course, au tarif du trajet concerné ; l'envoi par courrier est également possible, aux frais du client. Saiyan Go ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'objets oubliés dans le véhicule.

Article 8 — Responsabilité

Saiyan Go s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la prestation dans les meilleures conditions et à l'heure convenue. En cas de force majeure (accident, intempéries exceptionnelles, circulation exceptionnelle, etc.), Saiyan Go ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations. Le client est responsable de ses bagages et effets personnels durant le trajet.

Article 9 — Paiement

À la réservation, le client choisit de régler un acompte de 30 % ou la totalité de la course en ligne par carte bancaire, ou de payer à bord. En cas d'acompte, le solde est exigible à la fin de la prestation, en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire. D'autres modalités de paiement peuvent être convenues à l'avance avec le prestataire.

Les paiements en ligne sont traités par Mollie, prestataire de paiement sécurisé : Saiyan Go n'a pas accès aux numéros de carte bancaire.

Clients professionnels : les conditions de règlement figurent dans le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable au transport de personnes, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux réservations de transport de personnes à une date déterminée. Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles de l'article 4.

Article 11 — Preuves et contestation de paiement

Les enregistrements informatiques de Saiyan Go (réservation, date et heure d'acceptation des CGV, paiement, échanges par email, SMS ou messagerie, éléments de la course) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Avant toute contestation d'un paiement auprès de sa banque, le client s'engage à contacter Saiyan Go par téléphone ou par email afin de rechercher une solution amiable. En cas de contestation d'une course effectivement réalisée, Saiyan Go pourra produire ces éléments auprès de la banque et recouvrer les sommes dues ainsi que les frais engagés.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Saiyan Go ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.